Faut-il encadrer la rupture des relations commerciales établies ?

Etude relative aux enjeux et impacts de l¿application de l'article L. 442- 6, I, 5° du code de commerce
 Paperback

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ISBN-13:
9786138421535
Veröffentl:
2018
Einband:
Paperback
Erscheinungsdatum:
31.08.2018
Seiten:
100
Autor:
Philippine Brisset
Gewicht:
167 g
Format:
220x150x6 mm
Sprache:
Französisch
Beschreibung:

Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture d¿une relation commerciale établie, le bilan de l¿application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de "relation commerciale établie" ; de proposer une « check-list » de critères visant au calcul des préavis alloués ; un plafonnement de leur durée ; encourager la multiplication des accords interprofessionnels ; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à l¿indemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage,... .

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