La condition juridique du salarié dans les procédures collectives
Le sort du salarié dans les procédures collectives
Paperback
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ISBN-13:
9786131582929
Veröffentl:
2014
Einband:
Paperback
Erscheinungsdatum:
02.04.2014
Seiten:
96
Autor:
Cyrille Monkam
Gewicht:
161 g
Format:
220x150x7 mm
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
Les procédures collectives pertubent considérablement les différents acteurs de la vie sociale de l'entreprise notamment les salariés. Des mesures sont prises au cours de la procédure de redressement pour sauvegarder à tous les niveaux les droits de ces derniers. Toutefois, lorsque la situation de l'entreprise devient critique,c'est-à-dire en cas d'impossibilité de redressement de l'entrepise en difficulté, le droit au maintien de leur emploi s'évanouit totalement et seules restent certaines compensations financières octroyées après l'opération d'apurement du passif.
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