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Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives
ISBN-13:
9782140119538
Veröffentl:
2019
Seiten:
564
Autor:
Diallo Yaya Diallo
eBook Typ:
PDF
eBook Format:
EPUB
Kopierschutz:
2 - DRM Adobe
Sprache:
Französisch
Beschreibung:
En France et dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. D'ordre public, ce droit est destiné à l'entreprise débitrice et à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause. Les nouveaux mécanismes de garantie de créance ont été différenciés des sûretés réelles classiques. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Pour y remédier, cette thèse propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés sûretés.
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